CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EIRL CREATION’VAP – www.creation-vap.fr
1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site :
www.creation-vap.fr
Exploitant du site :
EIRL CREATION’VAP
Samuel Steurbaut
27 rue Jean Pierre Dupont
59610 Fourmies
France
SIRET : 48320835100070
Email : contact@creation-vap.fr
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de vapotage et accessoires proposés par CREATION’VAP.
Les produits vendus sont destinés exclusivement à des consommateurs particuliers.
3 – Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation.
Chaque produit est accompagné d’une description permettant d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Les photographies et illustrations des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4 – Vente interdite aux mineurs
Conformément à l’article L3513-5 du Code de la santé publique, la vente de produits de vapotage est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
Produits concernés
- cigarettes électroniques
- e-liquides avec ou sans nicotine
- arômes concentrés
- boosters de nicotine
- résistances
- accessoires liés au vapotage
En validant sa commande, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans.
Le vendeur se réserve le droit
- de refuser une commande
- de demander une preuve d’âge
- d’annuler toute commande suspectée d’être passée par un mineur
5 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
6 – Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après
- validation du panier
- acceptation des CGV
- paiement complet
Un email de confirmation est envoyé au client.
Le vendeur peut annuler une commande en cas
- de fraude
- de litige de paiement
- de commande anormale
- d’erreur manifeste de prix
7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Moyens de paiement
- carte bancaire
- PayPal
- autres solutions proposées sur le site
Les paiements sont sécurisés via un protocole SSL.
Les informations bancaires ne sont jamais accessibles au vendeur.
8 – Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Le client doit vérifier l’état du colis lors de la réception.
Toute anomalie doit être signalée au transporteur et au vendeur.
9 – Interdiction d’expédition vers la Belgique
Conformément à la législation belge relative aux produits du tabac et produits assimilés, la vente à distance transfrontalière de produits de vapotage vers la Belgique est interdite.
Le site www.creation-vap.fr n’expédie aucun produit de vapotage vers la Belgique.
Produits concernés
- cigarettes électroniques
- e-liquides avec ou sans nicotine
- arômes
- bases et boosters
- résistances
- accessoires de vapotage
Toute commande comportant une adresse de livraison située en Belgique sera annulée.
Si le paiement a été effectué, le client sera remboursé.
10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Conditions de retour
- produits non utilisés
- emballage d’origine
- produits complets
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.
11 – Exceptions au droit de rétractation
- produits descellés pour des raisons d’hygiène
- e-liquides ouverts
- résistances ouvertes
- cartouches ouvertes
12 – Garanties légales
Garantie légale de conformité
Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de produit défectueux, le client peut demander :
- réparation
- remplacement
- remboursement
13 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits
- du non-respect des instructions du fabricant
- de dommages indirects
L’utilisation des produits de vapotage relève de la responsabilité du client.
14 – Batteries et sécurité
Les cigarettes électroniques utilisent des batteries lithium-ion.
- utiliser un chargeur adapté
- ne pas utiliser de batterie endommagée
- transporter les batteries dans un étui adapté
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation.
15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site creation-vap.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
- le traitement des commandes
- la gestion de la relation client
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression
17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Avant toute médiation, le client doit contacter le service client.
18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.