Conditions Générales de Vente – EIRL CREATION'VAP (www.creation-vap.fr)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes en ligne de produits de cigarette électronique et accessoires sur le site www.creation-vap.fr, exploité par l’entreprise EIRL CREATION'VAP. La boutique en ligne s’adresse exclusivement aux clients consommateurs particuliers résidant en France (France métropolitaine), et les livraisons ne sont effectuées qu’en France. Toute vente réalisée sur le site constitue un contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur, régi par le droit français. Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui confirme avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet lors du processus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, mais les conditions applicables au contrat conclu sont celles en vigueur au moment de la commande. Les CGV demeurent valables même si l’une des clauses est déclarée nulle, et toute modification légale s’appliquera automatiquement. Enfin, il est rappelé que la vente de dispositifs de vapotage (cigarettes électroniques) et de flacons de recharge nicotinés ou non est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans, conformément à l’article L3511-2-1 du Code de la santé publique. En confirmant sa commande, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans révolus et juridiquement capable.

Article 1 – Obligations générales des parties

Obligations du Vendeur : Le Vendeur (EIRL CREATION'VAP) s’engage à respecter toutes les réglementations en vigueur applicables à la vente de cigarettes électroniques et de leurs accessoires en ligne en France. Il doit notamment fournir au Client des informations claires, honnêtes et à jour sur les produits (caractéristiques, prix TTC, etc.), traiter les commandes dans le respect des CGV, et livrer les produits conformes à la description et en bon état, dans les délais annoncés. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat, sous réserve de cas de force majeure. Il s’engage également à respecter les garanties légales (garantie légale de conformité et des vices cachés) sur les produits vendus, et à répondre à toute réclamation ou demande du Client dans les meilleurs délais. Enfin, le Vendeur s’engage à ne pas vendre de produits de vapotage aux mineurs et à mettre en place les dispositifs de vérification de l’âge requis par la loi (par exemple, contrôle de la date de naissance).

Obligations du Client : Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte et de la passation de commande (coordonnées, adresse de livraison, identité, etc.). Il doit vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de ses renseignements, le Vendeur ne pouvant être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs de livraison en cas d’informations erronées fournies par le Client. Le Client doit régler le prix des produits commandés dans les conditions prévues (voir Article 3 sur le paiement) et respecter les présentes CGV. Il lui est interdit de revendre les produits achetés dans un cadre professionnel, les offres du site étant réservées aux consommateurs finaux non professionnels. Le Client déclare être majeur (18 ans ou plus) et reconnaît que l’achat de produits de vapotage est interdit aux mineurs conformément à la loi. En cas de manquement grave de la part du Client à ses obligations (ex : fraude au paiement, violation des CGV), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours, après en avoir informé le Client.

Article 2 – Commande, disponibilité des produits et formation du contrat

Processus de commande : Pour passer commande sur le site, le Client sélectionne le ou les produits de son choix en les ajoutant à son panier. Il peut à tout moment consulter le récapitulatif de son panier et le modifier avant validation. Le Client doit ensuite s’identifier ou créer un compte client, puis fournir les informations de livraison et de paiement. Avant de finaliser sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total (taxes et frais compris) et de corriger d’éventuelles erreurs. La commande n’est définitivement validée qu’après acceptation des présentes CGV par le Client (voir Préambule) et paiement effectif du prix. Un email de confirmation accusant réception de la commande sera envoyé par le Vendeur à l’adresse email fournie, récapitulant la commande et contenant les informations contractuelles requises. Ce courriel de confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur et marque la conclusion du contrat de vente à distance, sous réserve de la disponibilité effective des produits commandés.

Disponibilité des produits : Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le site est mis à jour régulièrement pour refléter la disponibilité en stock : ainsi, si un article peut être ajouté au panier, cela signifie en principe qu’il est disponible en stock au moment de la commande. Néanmoins, en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après passation de la commande (stock épuisé, erreur de stock ou autre incident), le Vendeur s’engage à en informer le Client par tout moyen (email ou téléphone) dans les plus brefs délais (sous 48 heures ouvrées par exemple). Le Client pourra alors, au choix du Vendeur selon les cas, soit être remboursé du prix du produit indisponible, soit bénéficier d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent si le Vendeur le propose et que le Client l’accepte, soit attendre le réapprovisionnement si un délai est communiqué. En cas d’annulation de la commande du fait de l’indisponibilité du produit, le remboursement des sommes versées interviendra dans les conditions de l’Article 7 ci-dessous.

Validation contractuelle : Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal (par exemple quantités trop importantes pour un particulier) ou frauduleux, ou tout motif légitime (par exemple en cas de litige de paiement antérieur). Dans ce cas, le Client en sera informé et remboursé le cas échéant. Hormis ces situations exceptionnelles, la vente est considérée ferme à compter de l’envoi par le Vendeur de la confirmation de commande. Le bon de commande et la confirmation de commande archivés dans les systèmes du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client. Le Client est invité à conserver l’email de confirmation et le numéro de commande qui pourra lui être demandé pour tout contact avec le service client.

Article 3 – Prix, taxes, frais de livraison et paiement

Prix des produits : Les prix affichés sur le site www.creation-vap.fr sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’affiché sur la fiche du produit et récapitulé dans le panier du Client. Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont ajoutés en supplément du prix des produits. Le montant des frais de port applicables sera indiqué clairement au Client avant la validation définitive de sa commande (il dépend notamment du mode de livraison choisi et du montant total de la commande). En cas de promotion ou de code de réduction, les conditions d’application seront précisées sur le site (durée de validité, restrictions, etc.), sachant qu’un seul code promo est utilisable par commande sauf mention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé au Client sera toujours celui affiché sur le site au moment de l’achat (sauf erreur évidente d’affichage, qui sera alors corrigée et signalée au Client).

Taxes et douanes : Toutes les commandes sont payables en euros. Pour les ventes réalisées en France métropolitaine, les prix TTC incluent la TVA française. Aucune vente hors de France n’est prévue dans le champ d’application de ces CGV. Si toutefois un Client commande depuis un territoire hors France, il est responsable des éventuels droits de douane ou autres taxes locales qui pourraient être exigibles à la livraison (ce cas restant exceptionnel et soumis à l’accord préalable du Vendeur, la clientèle cible étant la France uniquement).

Modes de paiement acceptés : Le Client doit régler la totalité du prix des produits (plus frais de livraison) au moment de la commande. Le paiement s’effectue en ligne par un moyen sécurisé. Le site accepte notamment les cartes bancaires (Cartes Bleues, Visa, Mastercard, etc.), et/ou les services de paiement sécurisés de type PayPal (si disponible), ainsi que tout autre moyen de paiement qui serait éventuellement proposé sur le site (par exemple virement immédiat, portefeuille électronique, etc.). Le paiement par carte bancaire est traité via une plateforme sécurisée de notre partenaire bancaire; en renseignant ses coordonnées bancaires, le Client autorise le débit de son compte du montant total de la commande. En cas de refus de transaction par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le paiement est réalisé au comptant et sans escompte : il n’y a pas de paiement différé ou fractionné, et aucune remise pour paiement anticipé n’est accordée. Le Vendeur supporte les risques liés au paiement, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client (dans ce cas, le Client doit contester la transaction auprès de sa banque dès qu’il en a connaissance).

Sécurité des paiements : Le site utilise un protocole de sécurité (cryptage SSL ou équivalent) pour assurer la confidentialité et la protection des données de paiement transmises. Le Vendeur n’a jamais accès aux informations bancaires complètes du Client, qui sont traitées par les prestataires de paiement. En cas de suspicion de fraude (paiement non autorisé, détournement de carte bancaire), le Vendeur se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité au Client ou d’annuler la transaction pour garantir la sécurité des parties, sans que cela ne puisse constituer un refus de vente injustifié.

Article 4 – Vente interdite aux mineurs

La vente de cigarettes électroniques, dispositifs de vapotage et flacons de e-liquides est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Le Vendeur rappelle qu’il est illégal de vendre ou d’offrir ces produits à des mineurs (Article L3511-2-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016). Le Client déclare et garantit, en validant sa commande, qu’il est majeur et donc âgé d’au moins 18 ans révolus, et qu’aucune commande ne sera effectuée sur le site pour le compte d’un mineur. Le Vendeur pourra demander au Client une confirmation de son âge légal (par exemple, en cochant une case d’attestation de majorité à l’inscription, voire en fournissant une pièce d’identité en cas de doute). En cas de mensonge sur l’âge ou de commande passée frauduleusement pour un mineur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente immédiatement. Le Vendeur décline toute responsabilité si un mineur, en violant cette clause, parvient à passer commande en usurpant l’identité d’un adulte; dans ce cas, le représentant légal du mineur assumera l’entière responsabilité de la violation de cette interdiction.

Article 5 – Propriété intellectuelle du site

Tous les éléments présents sur le site creation-vap.fr (notamment les textes, logos, graphismes, images, photos, vidéos, designs, illustrations, bases de données, ainsi que la structure et le contenu du site) sont la propriété exclusive de EIRL CREATION'VAP ou de ses partenaires/fournisseurs et sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, intégrale ou partielle, du site ou de son contenu, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de EIRL CREATION'VAP. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents au site et aux produits qu’il contient. Le fait de placer des liens hypertextes simples vers la page d’accueil du site est autorisé pour un usage privé ou informatif, mais tout lien profond (deep linking) ou framing du site est interdit sans accord préalable. De même, toute extraction substantielle des bases de données du site est interdite. La marque “CREATION'VAP” et le nom de domaine du site sont protégés; ils ne peuvent être utilisés sans accord. Le Vendeur pourra engager des poursuites en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 6 – Responsabilité et limitation – Contenu du site et produits

Photos et descriptions non contractuelles : Le Vendeur met tout en œuvre pour présenter et décrire les produits sur le site le plus fidèlement possible. Toutefois, les photographies, illustrations, textes descriptifs ou autres éléments visuels figurant sur le site n’ont pas de valeur contractuelle. Ils sont fournis à titre indicatif, pour aider le Client à se faire une idée du produit, mais de légères variations de présentation ou de couleurs peuvent exister entre les images et le produit réel. En particulier, les images et photos des produits ne sont pas contractuelles et le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’écart minime de perception (couleur, aspect…). Le Client est invité à se référer aux descriptions écrites et aux caractéristiques détaillées de chaque produit pour en connaître les propriétés exactes.

Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus (ex : non-respect des notices d’emploi, utilisation non conforme ou modification non autorisée du produit, etc.). L’utilisation des cigarettes électroniques et de leurs accessoires est faite sous la responsabilité du Client. Le Vendeur rappelle que les produits de vapotage contiennent des substances potentiellement dangereuses (notamment la nicotine pour les e-liquides nicotinés) et qu’il convient de respecter scrupuleusement les précautions d’emploi et avertissements fournis par les fabricants. Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects, imprévisibles ou immatériels qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des produits (tels que perte de profit, perte de chance, etc.). En cas de lien hypertexte sur le site renvoyant vers un site tiers, EIRL CREATION'VAP n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ce site tiers et décline toute responsabilité quant à son contenu.

Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il lui appartient de respecter les recommandations d’usage, les précautions de sécurité et la législation en vigueur (par exemple, interdiction de vapoter dans certains lieux publics, transport des batteries au lithium, etc.). Le Client assume l’entière responsabilité des dommages ou blessures pouvant résulter d’une utilisation incorrecte ou détournée des produits. Par ailleurs, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de la commande sont correctes (voir Article 1) et de tenir à jour ses coordonnées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de livrer le produit due à une négligence du Client dans la fourniture des informations nécessaires.

Article 7 – Indisponibilité des produits et remboursement

En dépit des vérifications et mises à jour des stocks, il peut exceptionnellement arriver qu’un produit commandé ne soit plus disponible ou ne puisse être expédié (par exemple en cas de rupture de stock imprévue, de retrait du produit par le fabricant, etc.). Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais et la commande du produit concerné sera annulée. Si le Client a déjà payé ce produit, il sera remboursé intégralement du prix d’achat et des éventuels frais de livraison relatifs à ce produit indisponible. Le remboursement interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat de vente a été annulé du fait de l’indisponibilité. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande (sauf accord différent avec le Client). Le Vendeur ne pourra être tenu à aucune autre compensation pour l’indisponibilité, mais s’efforcera de proposer au Client une solution alternative si possible (par exemple un produit équivalent ou un code de réduction sur une commande ultérieure).

En cas d’indisponibilité partielle de la commande (certains articles uniquement indisponibles), le Vendeur proposera le remboursement des articles manquants ou un envoi ultérieur lorsque le réapprovisionnement sera effectif, au choix du Client si cela est possible. Les articles disponibles de la commande seront expédiés normalement. En cas de remboursement partiel, seul le prix des produits indisponibles (et la fraction correspondante des frais de livraison si ceux-ci dépendaient du poids ou du nombre d’articles) sera remboursé.

Article 8 – Information sur la disponibilité des pièces détachées

Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, EIRL CREATION'VAP informe les Clients, préalablement à la conclusion du contrat, de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus sur le site, ainsi que, le cas échéant, de la période pendant laquelle ces pièces seront disponibles ou de la date jusqu’à laquelle elles le seront. Ces informations sur les pièces détachées essentielles sont fournies de manière lisible au Client avant l’achat (par exemple sur la fiche descriptive du produit), et elles seront confirmées par écrit au plus tard lors de l’achat (par exemple dans la confirmation de commande ou la facture.

Lorsque le fabricant ou l’importateur du produit communique l’information selon laquelle aucune pièce détachée indispensable ne sera disponible, ou s’il n’a fourni aucune indication à ce sujet, le Client en est également informé : le produit sera alors considéré comme n’ayant pas de pièces détachées disponibles sur le marché. Le Vendeur s’engage à transmettre fidèlement aux Clients les informations reçues des fabricants ou importateurs concernant les pièces détachées. En cas de commande d’une pièce détachée, ou de demande du Client concernant une pièce détachée, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour fournir ladite pièce ou orienter le Client vers le fabricant/distributeur approprié. Cette obligation d’information s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et son non-respect par le professionnel est passible de sanctions administratives.

Disponibilité et support : Pour toute question relative à la disponibilité des pièces détachées d’un produit acheté sur le site, le Client peut contacter le service client du Vendeur. Les informations communiquées sur le site seront mises à jour en cas de modification de la durée de disponibilité des pièces annoncée par le fabricant. Si une pièce détachée essentielle venait à ne plus être fournie alors qu’elle était initialement annoncée comme disponible pendant une certaine durée, le Vendeur en informera le Client dès qu’il en aura connaissance. Le Vendeur rappelle qu’une pièce détachée est dite “indispensable à l’utilisation” d’un bien lorsqu’en son absence, le bien ne peut plus fonctionner ou remplir sa fonction principale.

(Fin des Conditions Générales de Vente – EIRL CREATION'VAP)